Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet, Vendeur et Description des Services

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'Association EtherLinx (ci-après dénommée "l'Éditeur" ou "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") souscrivant à nos services d'infrastructure réseau, tunnel IP, transit BGP, housing ou hébergement web.

L'Association EtherLinx est une association loi 1901 à but non lucratif, enregistrée sous le numéro SIREN 924 164 478 (SIRET : 924 164 478 00027, RNA : W751271333) et ayant son siège social au 42 rue du Calvaire, 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, France (e-mail : contact@etherlinx.fr, téléphone local non surtaxé : +33 (0)2 52 65 04 37).

Les caractéristiques essentielles de chaque service proposé (bande passante, options de protocoles VXLAN/GRE, caractéristiques des VPS, espaces de baies en housing) sont spécifiées en détail dans nos offres sur la page Services.

2. Tarifs, Facturation et Prix TTC

Les tarifs de nos prestations de services standard sont détaillés sur la page Tarifs. Conformément à la législation sur la transparence des prix, l'ensemble de nos tarifs est présenté en euros **TTC** (Toutes Taxes Comprises).

Aucun frais d'installation masqué n'est facturé. Le règlement s'effectue mensuellement ou annuellement à terme échoir selon les modes de paiement disponibles dans notre espace client. L'association n'impose aucun coût de communication téléphonique surtaxé pour le support client.

En cas de non-paiement d'une facture arrivée à échéance, l'Association EtherLinx se réserve le droit de suspendre le(s) service(s) concerné(s) sous 24 heures, jusqu'au paiement complet des sommes dues. À défaut de régularisation sous 15 jours à compter de l'échéance, l'Association pourra procéder à la résiliation totale du contrat.

3. Exécution des prestations et Délais

Les délais de livraison et d'exécution des services varient selon leur nature :

• Services virtuels (Tunnels IP, hébergement web mutualisé, VPS) : L'activation et l'exécution du service sont immédiates ou interviennent dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après validation du paiement.
• Services physiques (Housing / Co-location de serveurs) : La mise à disposition de l'espace de baie intervient dans un délai convenu d'un commun accord lors de la réception du matériel du Client, ne pouvant excéder 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

4. Engagement et Résiliation du contrat

• Abonnement sans engagement : Pour les services immatériels (tunnels IP, hébergement, VPS), la résiliation peut s'effectuer à tout moment, sans frais, depuis l'espace client ou par envoi d'un e-mail à support@etherlinx.fr. Tout mois en cours commencé est dû et le service est maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
• Abonnement avec engagement : Les prestations de housing de serveurs physiques peuvent faire l'objet d'un engagement contractuel spécifique (ex. de 6 ou 12 mois). Dans ce cas, la résiliation n'est possible de manière anticipée et sans indemnités qu'en cas de motif légitime reconnu par la loi française.

5. Garanties Légales de Conformité et des Vices Cachés

L'Association EtherLinx répond des défauts de conformité des services et produits numériques ainsi que des vices cachés du matériel qu'elle loue, conformément à la réglementation française.

• Garantie légale de conformité (Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le consommateur a droit à la conformité des contenus ou services numériques fournis par le vendeur. Il bénéficie de l'obligation de mise en conformité sans frais ni retard injustifié en cas de dysfonctionnement non imputable à son propre matériel ou réseau.
• Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose louée ou vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Pour faire valoir ces garanties, le Client est invité à contacter notre support technique à l'adresse e-mail support@etherlinx.fr.

6. Droit de rétractation (Vente à distance - Particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception d'exécution anticipée : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si le Client demande l'activation et l'exécution immédiate du service réseau ou d'hébergement avant la fin du délai de 14 jours, et renonce expressément à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté. Si le service est en cours d'exécution, le Client rétractant sera redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.

Frais de retour en cas de rétractation : Dans le cas d'une prestation de housing (co-location physique de serveurs), le Client supporte l'intégralité des frais de renvoi postal, de transport et de manutention requis pour récupérer ses serveurs physiques situés dans nos locaux.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l'attention de l'Association EtherLinx (support@etherlinx.fr) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
                        

7. Rétractation en ligne en 1 clic (Loi du 19 juin 2026)

Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez exercer votre droit de rétractation directement en ligne via l'interface simplifiée ci-dessous.

8. Maintenance, Sécurité et Sauvegardes

Dans le cadre de l'exploitation de ses infrastructures, l'Association EtherLinx peut réaliser des opérations de maintenance planifiées. Sauf urgence technique ou incident de sécurité, ces interventions font l'objet d'une information préalable du Client.

Le Client demeure responsable de la sécurité des accès à ses services (identifiants, mots de passe, clés, logiciels déployés) et s'engage à appliquer les mises à jour de sécurité nécessaires à ses environnements.

Sauf option contractuelle expresse, le Client reste responsable de ses propres sauvegardes. Les restaurations, lorsqu'elles sont techniquement possibles, peuvent être facturées selon les conditions tarifaires en vigueur.

9. Litiges

En cas de différend ou litige persistant, les présentes CGV sont soumises à la loi française. Si le Client est un professionnel, attribution de juridiction exclusive est faite aux tribunaux compétents du siège de l'association, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les clients consommateurs particuliers, les règles de compétence légales s'appliquent.

10. Utilisation des services et Abus

Le Client s'engage à utiliser les ressources réseau fournies conformément aux lois françaises et internationales. Tout usage abusif (spam, attaques DoS/DDoS, hébergement de contenus illégaux) entraînera la suspension immédiate des services sans préavis ni remboursement.